CONDITIONS GÉNÉRALES – HydraFacial | België

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de Senitas bv (ci-après : Senitas) ont été établies en concertation avec l'association de consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination pour la concertation relative à l’autorégulation (Coördinatiegroep Zelfreguleringoverleg [CZ]) du Conseil économique et social et sont entrées en vigueur le 1er juin 2014.


TABLE DES MATIÈRES :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 – Applicabilité 

Article   4 – L’offre

Article   5 – L’accord

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article   9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Respect de l'accord et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Procédure de plainte

Article 15 – Litiges 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 17 – Modification des Conditions Générales de Senitas

 


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces éléments, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'opérateur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'opérateur ;

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

Opération de durée : un accord pour la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en permet la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif visé, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : personne physique ou morale affiliée à Senitas et qui offre des produits, du contenu numérique (ou l'accès à celui-ci) et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, utilisant jusqu'à la conclusion du contrat exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe I de ces conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à la disposition du consommateur en question si celui-ci n’a pas droit à une rétractation de sa commande

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être réunis dans la même pièce en même temps.

 


ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’ENTREPRENEUR

Senitas bv 

Duifhuisweg 22

3590 Diepenbeek

Belgique

 

Adresse e-mail: communicatie@senitas.com

Numéro d’identification TVA : BE0832.163.493

Numéro de compte: BE09 0017 1847 7157

 


ARTICLE 3 - APPLICABILITE

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur doit, avant la conclusion du contrat à distance, indiquer comment les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires. 

 

ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 


ARTICLE 5 – L’ACCORD

Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser un ordre ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'attacher des conditions spéciales à la mise en œuvre.

Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont applicables, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 


ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais n'oblige pas le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.

Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et indiqué à l'avance par le consommateur, ou : 

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par lui, prend physiquement possession du dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.


ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET COÛTS Y AFFÉRENTS

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

 


ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION

Si la notification de rétractation du consommateur par l'entrepreneur est rendue possible par voie électronique, celui-ci doit immédiatement envoyer un accusé de réception dès réception de cette notification.

L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement ou dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon l'échéance la plus proche.

L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison le plus cher.


ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté de l'entrepreneur et qui peuvent survenir pendant la période de révocation ;

Contrats conclus lors d'une enchère publique. On entend par "enchère publique" une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui assiste ou a la possibilité d'assister à l'enchère en personne, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;

Forfaits touristiques visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et accords de transport de passagers ;

Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne particulière ;

Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.


ARTICLE 11 – LE PRIX

Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des variations de prix dues à des modifications des taux de TVA.

À la différence du paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:

ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales; ou

le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.


ARTICLE 12 - RESPECT DE L'ACCORD ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et les revendications légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a échoué dans l'exécution de sa partie du contrat.

Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications qui vont au-delà de ce à quoi le consommateur est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

 


ARTICLE 13 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 14 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si un transporteur est négligent, l'entrepreneur ne peut en assumer la responsabilité. Cependant, l'entrepreneur fera tout son possible pour servir de médiateur entre le consommateur et le transporteur afin que la livraison ait lieu correctement dans un délai de 14 jours. Le consommateur conserve le droit d'annuler sa commande et de la retourner gratuitement (en tout ou en partie). Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un tiers préalablement désigné et connu de l'entrepreneur représentant, sauf convention contraire expresse.

 

ARTIKEL 14 – PROCÉDURE DE PLAINTE

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur, complet et clairement décrit.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un litige et sera traitée comme tel.
  5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit se tourner vers la plate-forme européenne du RRL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci pourra, à son choix, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.  
  8.   

ARTICLE 15 – LITIGES 

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont uniquement soumis au droit belge.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SENITAS

Senitas ne modifiera pas les présentes conditions générales, sauf en concertation avec l'association de consommateurs.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales n’entrent en vigueur que lorsqu’elles ont été publiées de la manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.